lundi 3 octobre 2011

Société en Commandite par Actions (SCA): Définition et caractéristiques


La société en commandite par actions (SCA) est parmi les sociétés de capitaux reconnues au niveau des conseils d’investissement. La société en commandite par actions se compose par des associés commandités ayant la qualité de commerçants qui doivent obéir au principe de solidarité ainsi que des associés commanditaires ayant la qualité d’actionnaires responsables uniquement de leurs apports en argent.

Caractéristiques de la société en commandite par actions (SCA):

o    Il doit y avoir au moins 1 associé commandité et 3 associés commanditaires.
o    Les responsables de la gérance doivent être désignés par le statut ou par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires sous l’accord des associés commandités, le gérant dispose de la liberté totale pour gérer au nom de la société
o    Le conseil de surveillance doit se former par au moins 3 actionnaires commanditaires selon l’assemblée générale ordinaire, les commandités ne peuvent pas être membres.
o    Autre volet de contrôle et de suivi de la gestion est le commissaire aux comptes qui doit être désigné selon l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

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